Art. 46 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

La loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit est modifiée comme suit :

À l'article 7, alinéa 2, les termes législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti sont remplacés par loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale .

L'article 12, alinéa 1er, prend la teneur suivante :

Si l’un des époux d'un couple est admis dans un des établissements ou centres énumérés à l'article 2 précité, le Fonds national de solidarité évalue les ressources personnelles du bénéficiaire de l'accueil de sorte à ce que l'autre conjoint bénéficie au moins des mêmes avantages que le bénéficiaire de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.

À l'article 20, le deuxième tiret est remplacé comme suit :

les articles 28 à 31 et 33 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale ; »