Art. 47 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…

In forcesince 1 Jan 2019

La loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l’aide sociale est modifiée comme suit :

À la suite de l’article 33, est inséré un article 33bis qui prend la teneur suivante :

Art. 33bis.

Les offices sociaux, sur autorisation de leur autorité de tutelle, communiquent, par des procédés informatisés ou non, des données pseudonymisées contenues dans leurs fichiers de données collectées dans le cadre de leurs missions à l'Inspection générale de la sécurité sociale qui peut en disposer aux fins de l'exécution de ses missions telles que décrites à l'article 423, point 4 du Code de la sécurité sociale.

L’article 7 est complété par un alinéa 8 qui prend la teneur suivante :

Les modalités de collaboration entre l’Office social et l’Office national d’inclusion sociale ainsi que le financement des obligations incombant à l’Office social dans la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d’inclusion sociale sont réglées par convention à conclure entre l’Office social et le ministre ayant l’aide sociale dans ses attributions.

À l’article 23, paragraphe 1er un nouvel alinéa 3 prend la teneur suivante :

L'État prend entièrement en charge les frais de personnel et les frais de fonctionnement résultant des conventions conclues entre le Gouvernement et l’Office national d’inclusion sociale pour la mise en œuvre du chapitre 3 de la loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale.