Les dispositions des articles L.127-1 et suivants du Code du travail relatives au transfert d’entreprise sont applicables aux agents exerçant la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi la tâche de service régional d’action sociale telle que prévue à l’article 38 de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti lorsque ceux-ci ne sont pas déjà engagés auprès d’un office social à cette date. Le transfert des agents concernés se fait sur un poste d’agent régional d’inclusion sociale tel que prévu à l’article 14 à pourvoir auprès de l’office social compétent pour la commune ou les communes pour les citoyens de laquelle ou desquelles ils ont exercé la tâche de service régional d’action sociale la veille de l’entrée en vigueur de la présente loi. Lorsqu’ils ont exercé cette tâche pour les citoyens de plusieurs communes dépendant d’offices sociaux différents, ils sont transférés dans les mêmes conditions à l’office social couvrant le territoire comptant la population la plus importante.
Art. 41 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…
In forcesince 1 Jan 2019
Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…14Law
- eli=eli/etat/leg/loi/1999/04/29/n11/jo
- num:lu=loi/1999-04-29 (several documents carry this name)