Il est créé un observatoire des politiques sociales, appelé ci-après « observatoire », placé sous l’autorité du ministre.
Art. 37 Loi du 28 juillet 2018 relative au revenu d'inclusion sociale et portant modification 1°…
In forcesince 1 Jan 2019
Il est créé un observatoire des politiques sociales, appelé ci-après « observatoire », placé sous l’autorité du ministre.