Les convocations, notifications et citations relatives à la procédure devant le Conseil de discipline sont faites par lettre recommandée conformément aux modalités prévues par le Code de procédure pénale pour les citations et notifications.
Ces mêmes modalités sont applicables aux informations visées aux articles 24 et 27 et, dans la mesure où elles sont faites par lettre recommandée, aux informations visées à l’article 28.