Un registre aux délibérations indique, pour chaque affaire, les noms des membres du Conseil, les noms et qualité de l’agent comparaissant devant le Conseil, le résumé des faits et les conclusions de l'avis émis par le Conseil.
Une expédition de l'avis, certifiée conforme par le président du Conseil, est communiquée avec le dossier de l'affaire au ministre.