Art. 22 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Aucune sanction disciplinaire ne peut être infligée sans instruction disciplinaire préalable conformément aux dispositions qui suivent.

Les sanctions disciplinaires dépassant le cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ne peuvent être infligées sans avis préalable du Conseil de discipline.