Art. 29 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Le Conseil de discipline procède immédiatement à l’instruction de l’affaire.

Le Conseil de discipline peut charger l’Inspection générale de la Police de l’exécution des mesures complémentaires d’instruction qu’il ordonne.

Les trois jours précédant chaque audience, le policier et son défenseur ont le droit de prendre connaissance du dossier au secrétariat du Conseil de discipline et d’en obtenir copie.

Le président dirige les débats. Les membres du Conseil, le policier comparaissant devant le Conseil de discipline et son défenseur ont la faculté de faire poser des questions.

Les audiences du Conseil ne sont pas publiques.