Dès que l’instruction est terminée, l’Inspection générale de la Police informe le policier, selon les formes prévues à l’article 24, qu’il a le droit de prendre inspection du dossier et d’en obtenir copie.
Le policier peut, dans un délai de dix jours à compter de la notification, présenter ses observations et demander un complément d'instruction. L'Inspection générale de la Police décide s'il y a lieu de donner suite à cette demande. Le policier peut prendre inspection du complément d’instruction et en obtenir copie.
L’Inspection générale de la Police transmet le dossier d’instruction avec ses conclusions et les éventuelles observations formulées par le policier au directeur général de la Police qui prend une des décisions suivantes :
il classe l'affaire, lorsqu'il résulte de l'instruction que le policier n'a pas manqué à ses devoirs ou qu'il estime que l'application d'une sanction n'est pas indiquée ;
il inflige un avertissement, une réprimande ou une amende inférieure ou égale à un cinquième d’une mensualité brute du traitement de base ;
il transmet le dossier au Conseil de discipline, lorsqu’il estime que les faits établis par l’instruction constituent un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que celles mentionnées au point 2°. La décision de saisir le Conseil de discipline est notifiée à l’intéressé conformément aux modalités prévues à l’article 28.