Art. 28 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

Les décisions visées à l’article 27, alinéa 3, points 1° et 2° et celle intervenue sur avis du Conseil de discipline sont motivées et arrêtées par écrit.

Elles sont notifiées à l’intéressé conformément aux modalités suivantes :

soit par remise en mains propres contre accusé de réception. Si le destinataire refuse d'accepter ce document ou d'en accuser la réception, il en est dressé procès-verbal. Le procès-verbal vaut remise ;

soit par envoi par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse sous laquelle le concerné est déclaré dans le registre national des personnes physiques ou à l’adresse qu’il a déclarée à l'administration comme lieu de résidence.