Art. 30 Loi du 18 juillet 2018 relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier d…

In forcesince 1 Aug 2018

L'avis du Conseil est motivé, ses conclusions sont arrêtées à la majorité des voix.

Le membre le plus jeune dans l’ordre des nominations opine le premier, le président le dernier, l'abstention n'étant pas permise.

Chaque membre peut faire constater la motivation de son vote au procès-verbal et faire joindre un exposé de ses motifs à l'avis du Conseil, mais sans pouvoir être désigné nominativement.

Les membres du Conseil sont astreints au secret de l'instruction, du délibéré et du vote. Le secrétaire doit observer le secret sur tout ce qui se rapporte à l'affaire.