Art. 6 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement europé…

In forcesince 12 Jun 2018

À l’article 2, paragraphe 1er, lettre k), de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances, les mots et par sont remplacés par les mots , par , et la lettre k) est complétée par les mots et par le règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012.