Les décisions prises par la CSSF et le CAA en vertu de la présente loi ou du règlement (UE) 2015/2365 peuvent être déférées dans le délai d'un mois, sous peine de forclusion, au tribunal administratif qui statue comme juge du fond.
Art. 3 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement europé…
In forcesince 12 Jun 2018