La Commission de surveillance du secteur financier (ci-après, la « CSSF ») et le Commissariat aux assurances (ci-après, le « CAA »), en tant qu’autorités compétentes désignées en vertu de l’article 16 du règlement (UE) 2015/2365, ont le pouvoir d’infliger les sanctions administratives et autres mesures administratives visées au paragraphe 2 en cas de violation des articles 4 et 15 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour leur exécution.
Lorsque les dispositions visées à l’alinéa 1er s’appliquent à des personnes morales, la CSSF et le CAA peuvent également sanctionner les membres de l’organe de direction, y compris les membres de l’organe d’administration, de gestion et de surveillance, et les autres personnes responsables de la violation.
La CSSF et le CAA peuvent, dans les limites de leurs compétences respectives, prononcer pour les cas visés au paragraphe 1er :
une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer ;
une déclaration publique précisant l’identité de la personne responsable et la nature de la violation, conformément à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365 ;
l’interdiction temporaire pour une personne exerçant des fonctions de direction ou pour toute personne physique à laquelle incombe la responsabilité d’une telle violation d’exercer des fonctions de direction ;
une amende administrative d’un montant maximal de trois fois l’avantage retiré de la violation ou les pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés par l’autorité concernée, même si les montants de ces sanctions sont supérieurs aux montants visés aux points 5 et 6 ;
dans le cas d’une personne physique, une amende administrative d’un montant maximal de 5.000.000 d’euros ;
dans le cas d’une personne morale, une amende administrative d’un montant maximal de :
5.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 4 du règlement (UE) 2015/2365 ou des mesures prises pour son exécution ;
15.000.000 d’euros ou 10 pour cent du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction, pour les violations de l’article 15 du règlement (UE) 2015/2365.
Aux fins de l’alinéa 1er, point 6, lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
En outre, pour les cas visés au paragraphe 1er, l’agrément peut être retiré ou suspendu.
La CSSF et le CAA, lorsqu’ils déterminent le type et le niveau des sanctions administratives et autres mesures administratives, tiennent compte de toutes les circonstances pertinentes, et notamment, s’il y a lieu :
de la gravité et de la durée de la violation ;
du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation ;
de la situation financière de la personne responsable de la violation, en tenant compte de facteurs tels que le chiffre d’affaires total dans le cas d’une personne morale ou les revenus annuels dans le cas d’une personne physique ;
de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés ;
du degré de coopération dont la personne responsable de la violation a fait preuve à l’égard de l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne ;
de violations passées commises par la personne responsable de la violation.