Art. 5 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement europé…

In forcesince 12 Jun 2018

À l’article 51, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs, le point final à la fin du septième tiret est remplacé par une virgule, et il est ajouté un nouveau huitième tiret libellé comme suit :

« - elles ne respectent pas les obligations prévues par les articles 13 et 14 du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. ».