Art. 7 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement europé…

In forcesince 12 Jun 2018

La référence à la présente loi se fait sous la forme suivante :

« loi du 6 juin 2018 relative à la transparence des opérations de financement sur titres ».