À l’article 148, paragraphe 2, de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, le point final à la fin de la lettre p) est remplacé par un point-virgule, et il est inséré à la suite de la lettre p) une nouvelle lettre q) libellée comme suit :
« q) lorsqu’il y a non-respect des dispositions des articles 13 et 14 du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012. ».