Art. 2 Loi du 6 juin 2018 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2015/2365 du Parlement europé…

In forcesince 12 Jun 2018
(1)

La CSSF et le CAA publient, conformément aux modalités prévues à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365, sur leur site internet respectif les décisions infligeant une sanction administrative ou une autre mesure administrative en rapport avec une violation de l’article 4 ou 15 du règlement (UE) 2015/2365, immédiatement après que la personne faisant l’objet de cette décision en a été informée.

(2)

La CSSF et le CAA veillent à ce que toute décision publiée conformément au présent article et à l’article 26 du règlement (UE) 2015/2365 reste accessible sur leur site internet respectif pendant une période de cinq ans après sa publication.

Les données à caractère personnel figurant dans une telle décision ne sont maintenues sur le site internet que pendant une durée maximale de douze mois.