Art. 1 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

À l'article 2, paragraphe 4, alinéa 2, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, la deuxième phrase est remplacée par le libellé suivant :

Les agents de la SNCA et ceux mis à sa disposition qui sont chargés de la réception des examens en vue de l'obtention d'un permis de conduire sont agréés par le ministre.