Art. 5 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

À l'article 4quater, paragraphe 2 de la loi précitée du 14 février 1955, l'alinéa 5 est remplacé par libellé suivant :

Il est institué une commission d'examen dont les membres sont nommés par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que l'indemnité dont les membres de la commission ont droit, sont précisées par règlement grand-ducal. Le montant de l'indemnité par membre ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance.