Art. 6 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

À l'article 13 de la loi précitée du 14 février 1955, le paragraphe 1ter est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant :

Les dispositions du présent paragraphe s'appliquent également en cas d'interdiction de conduire provisoire prévue au paragraphe 3 ainsi qu'en cas de demande de mainlevée de l'interdiction de conduire provisoire dans les conditions de l'article 14.