Art. 7 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

L'article 14 de la loi précitée du 14 février 1955 est modifié comme suit :

À l’alinéa 5, point 2°, les termes du point 14 de l’article 13 sont remplacés par les termes de l’article 13, paragraphe 13 ;

À l’alinéa 6, les termes au paragraphe 14 de l’article 13 sont remplacés par les termes à l’article 13, paragraphe 13 .