L'article 14 de la loi précitée du 14 février 1955 est modifié comme suit :
À l’alinéa 5, point 2°, les termes du point 14 de l’article 13 sont remplacés par les termes de l’article 13, paragraphe 13 ;
À l’alinéa 6, les termes au paragraphe 14 de l’article 13 sont remplacés par les termes à l’article 13, paragraphe 13 .