L'article 4ter de la loi précitée du 14 février 1955 est modifié comme suit :
Au paragraphe 1er, alinéa 1er, un nouveau point 8 est introduit avec le libellé suivant :
Avoir une preuve de paiement dudit agrément.
Le paragraphe 1er est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant :
L'agrément ministériel en tant qu'organisme de contrôle technique de véhicules routiers est strictement personnel et incessible.
Au paragraphe 4, l'alinéa 3 est remplacé par le libellé suivant :
La procédure d'instruction de la demande est sanctionnée par une décision du ministre après avoir demandé l'avis motivé de la commission du contrôle technique dont les membres sont nommés par le ministre. En vue de l'instruction des dossiers, elle peut s'entourer de toutes les informations requises et s'adjoindre d'experts. La composition, les attributions, les modalités de fonctionnement ainsi que l'indemnité dont les membres de la commission ont droit, sont précisées par règlement grand-ducal. Le montant de l'indemnité par membre ne peut pas dépasser le montant de 75 euros par séance.
Au paragraphe 4, l'alinéa 4 est remplacé par le libellé suivant :
Les frais relatifs à l'instruction des demandes en vue de l'obtention d'un agrément sont à charge de l'organisme qui a introduit la demande. Le montant dû dans le cadre d'un agrément ne peut pas dépasser la somme de 1.100 euros correspondant au nombre 100 de l'indice des prix à la consommation. Les frais sont fixés par règlement grand-ducal.
Au paragraphe 6, alinéa 2, la référence n° 65/2008est remplacée par la référence n° 765/2008 .