Art. 3 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

L'article 4bis de la loi précitée du 14 février 1955 est modifié comme suit :

Au paragraphe 1er, l'alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant :

Les véhicules routiers soumis à l'immatriculation au Luxembourg font l'objet d'un contrôle technique périodique destiné à vérifier leur sécurité technique ainsi que leur conformité réglementaire sur le plan technique et environnemental. Ce contrôle donne lieu à la délivrance par l'organisme qui a effectué le contrôle technique d'un certificat de contrôle technique; ce certificat est délivré à la personne qui a présenté le véhicule routier au contrôle. Le contrôle technique doit être exclusivement exécuté par un inspecteur de contrôle technique, détenteur d'un agrément ministériel conformément à l’article 4quater, paragraphe 3, et qui est directement lié par un contrat de travail à un organisme de contrôle technique agréé conformément à l'article 4ter paragraphe 1er. Un règlement grand-ducal détermine le contenu du certificat de contrôle technique.

Au paragraphe 1er, alinéa 4, point 1., la lettre e) est remplacé par le libellé suivant :

les véhicules à moteur immatriculés comme véhicules à usage spécial autres que les motor-homes dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3.500 kg ; ».

Le paragraphe 4 est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant :

En cas d'impossibilité de délivrer un certificat de contrôle technique par voie informatique, l'organisme de contrôle technique peut, sauf en cas de constatation d'une ou de plusieurs défectuosités ou non-conformités critiques, établir un certificat de contrôle technique provisoire valable pour une période de vingt-huit jours. Si une défectuosité critique est détectée, le véhicule est interdit à la circulation conformément à l'alinéa 3 point 1. L'organisme de contrôle technique prend toutes les diligences pour faire tenir le certificat de contrôle dans les meilleurs délais et au plus tard vingt-huit jours après passage au contrôle technique, au propriétaire ou au détenteur du véhicule.