Art. 2 Loi du 9 mars 2018 modifiant la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementa…

In forcesince 24 Mar 2018

L'article 4 de la loi précitée du 14 février 1955 est modifié comme suit :

Au paragraphe 7, le troisième alinéa est supprimé.

Au paragraphe 11, un nouveau alinéa 3 est inséré avec le libellé suivant :

Est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, tout constructeur du secteur automobile qui, au cours des procédures de réception ou des procédures de rappel :

fait une fausse déclaration ;

falsifie les résultats des tests de réception ou de conformité en service ;

dissimule des données ou des spécifications techniques qui pourraient entraîner un rappel ou un retrait de la réception ;

utilise des dispositifs d'invalidation ;

refuse l'accès aux informations.

Au même paragraphe, un nouvel alinéa 4 est inséré avec le libellé suivant :

Est passible d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 251 à 500.000 euros, ou d'une de ces peines seulement, tout constructeur du secteur automobile qui a mis sur le marché ou qui a mis à disposition sur le marché des véhicules routiers ou des éléments ou des composants de véhicules routiers, dont les caractéristiques ne sont pas conformes à la réception par type.