Art. 15 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Sanctions pénales

In forcesince 25 Nov 2017
(1)

Les contraventions suivantes sont punies d’une amende de 25 euros à 1000 euros :

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 3, paragraphes 1er à 3 en ne respectant pas les prescriptions générales applicables pour la mise sur le marché des matériels de multiplication et des plantes fruitières ;

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 5, paragraphe 1er en n’effectuant pas la notification requise ;

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 6 en ne respectant pas les prescriptions spécifiques applicables pour la mise sur le marché des matériels de multiplication et des plantes fruitières ;

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 7, paragraphes 1er et 2 en commercialisant des matériels de multiplication et des plantes fruitières ou de porte-greffes n’appartenant pas à une variété avec une mention défaillante ou incorrecte de la variété ;

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions prévues à l’article 8 en ne respectant pas les prescriptions concernant la composition et l’identification des lots des matériels de multiplication et des plantes fruitières ;

tout fournisseur qui contrevient aux dispositions de l’article 9 en commercialisant des matériels de multiplication et des plantes fruitières non pourvus d’un étiquetage correct.

(2)

Le juge peut ordonner la confiscation des matériels de multiplication et des plantes fruitières, des engins et outils qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, ainsi que des véhicules utilisés pour commettre l’infraction.

(3)

Le juge peut prononcer une interdiction de commercialiser des matériels de multiplication et des plantes fruitières pour une durée de trois mois à cinq ans. Cette interdiction produit ses effets à partir du jour où la décision qui l’a prononcée a acquis l’autorité de la chose jugée.

(4)

En cas de récidive dans le délai de deux ans, les peines pourront être portées au double au maximum.