Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 13, paragraphe 1er peuvent accéder de jour et de nuit à toutes les parties des établissements des fournisseurs et de leurs moyens de transport où sont détenus ou utilisés des matériels de multiplication et des plantes fruitières en cas d’indices faisant présumer une infraction grave à la présente loi et à ses règlements d’exécution.
Ils signalent leur présence au fournisseur concerné. En cas d’impossibilité, il est fait mention dans le procès-verbal.
Le fournisseur a le droit d’accompagner les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 13, paragraphe 1er lors de la visite.
Les dispositions du paragraphe 1er ne sont pas applicables aux locaux qui servent à l’habitation.
Toutefois, et sans préjudice de l’article 33, paragraphe 1er du Code de procédure pénale, en cas d’indices graves faisant présumer que l’origine de l’infraction se trouve dans les locaux destinés à l’habitation, il peut être procédé à une visite domiciliaire entre six heures et demie et vingt heures par deux officiers de police judiciaire, membres de la Police grand-ducale ou fonctionnaires visés à l’article 13, paragraphe 1er, agissant en vertu d’un mandat du juge d’instruction.
Les membres de la Police grand-ducale et les fonctionnaires visés à l’article 13, paragraphe 1er sont habilités à :
demander communication de tous les registres, de toutes les écritures et de tous les documents concernant la commercialisation des matériels de multiplication et des plantes fruitières ;
prélever, aux fins d’examen ou d’analyse, des échantillons de plantes. Les échantillons sont pris contre délivrance d’un accusé de réception. Une partie de l’échantillon, cachetée ou scellée, est remise au fournisseur à moins que celui-ci n’y renonce expressément ;
documenter par l’image la ou les non-conformités constatées ;
en cas de contravention, saisir les matériels de multiplication, les plantes fruitières et les objets qui ont servi à commettre l’infraction ou qui devaient servir à commettre l’infraction ainsi que les registres, écritures et documents les concernant, susceptibles d’une confiscation ultérieure.
La saisie prévue au point 4 ne pourra être maintenue que si elle est validée dans les huit jours y non compris les samedis, dimanches et jours fériés par ordonnance du juge d’instruction.
La mainlevée de la saisie prononcée par ordonnance du juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir :
à la chambre du Conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction ;
au juge de police, dans le cas d’une contravention.
La requête est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Il y est statué d’urgence et au plus tard dans les huit jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.
Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la destruction des plantes saisies.
Tout fournisseur est tenu, à la réquisition des membres de la Police grand-ducale et des fonctionnaires visés à l’article 13, paragraphe 1er, de faciliter les opérations auxquelles ceux-ci procèdent en vertu de la présente loi.
Il est dressé procès-verbal des constatations et opérations.
Les frais occasionnés par les mesures prises en vertu du présent article sont compris dans les frais de justice dont ils suivent le sort.