En cas de non-respect de l’article 15, paragraphe 1er, le ministre peut :
impartir au fournisseur des matériels de multiplication et des plantes fruitières un délai dans lequel ce dernier doit se conformer à la présente loi et ses règlements d’exécution, délai qui ne peut être supérieur à trois mois ;
et en cas de non-respect du délai de mise en conformité, faire suspendre, après mise en demeure, en tout ou en partie l’activité du fournisseur des matériels de multiplication et des plantes fruitières par mesure provisoire, ou par mesure provisoire faire fermer l’établissement du fournisseur des matériels de multiplication et des plantes fruitières, en tout ou en partie, et apposer des scellés.
Par dérogation à l’alinéa 1er, la suspension de l’activité ou la fermeture de l’établissement peuvent avoir lieu sans mise en demeure lorsqu’il s’agit de protéger l’état phytosanitaire des matériels de multiplication et des plantes fruitières ou de faire cesser une situation dangereuse.
Les mesures prises par le ministre en vertu du paragraphe 1er sont susceptibles d’un recours en réformation devant le tribunal administratif.
Dès qu’il a été constaté qu’il a été mis fin aux non-conformités ayant fait l’objet des mesures prévues au paragraphe 1er, ces dernières sont levées.