Art. 13 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Recherche et constatation des infractions

In forcesince 25 Nov 2017
(1)

Outre les membres de la Police grand-ducale, les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, le directeur, les fonctionnaires du groupe de traitement A1, sous-groupe scientifique et technique et les fonctionnaires du groupe de traitement B1, sous-groupe technique de l’Administration des services techniques de l’agriculture peuvent être chargés de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d’exécution.

(2)

Dans l’exercice de leur fonction, ces fonctionnaires ont la qualité d’officiers de police judiciaire. Ils peuvent exercer ces fonctions sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

(3)

Les fonctionnaires visés au paragraphe 1er doivent avoir suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales. Le programme et la durée de formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances sont précisés par règlement grand-ducal.

Avant d’entrer en fonction, ils prêtent devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, le serment suivant : « Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».

L’article 458 du Code pénal leur est applicable.