Art. 6 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Prescriptions spécifiques

In forcesince 25 Nov 2017
(1)

Les matériels initiaux, de base, certifiés et CAC doivent être produits sous la responsabilité de fournisseurs actifs dans la production ou la reproduction de matériels de multiplication et de plantes fruitières. À cet effet, ces fournisseurs :

identifient et surveillent les points critiques de leur processus de production qui ont des répercussions sur la qualité des matériels,

conservent des informations relatives à la surveillance visée au point 1., aux fins d’une consultation sur demande de l’organisme officiel responsable,

prélèvent, le cas échéant, des échantillons à analyser dans un laboratoire, et

veillent à ce que les lots de matériels de multiplication restent identifiables séparément pendant la production.

Un règlement grand-ducal fixe les modalités d’application du présent paragraphe.

(2)

En cas d’apparition, dans les installations d’un fournisseur, d’un organisme nuisible énuméré dans les annexes du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux ou visé dans les prescriptions spécifiques établies en application de l’article 4, à un niveau supérieur à celui autorisé dans lesdites prescriptions spécifiques, le fournisseur le signale à l’organisme officiel responsable sans retard, nonobstant les obligations de signalement prévues par le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 précité, et applique toutes les mesures imposées par l’organisme officiel responsable.

(3)

Les fournisseurs gardent des registres de leurs ventes ou achats des matériels de multiplication ou des plantes fruitières pendant au moins trois ans.

Ceci ne s’applique pas aux fournisseurs dispensés de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 2.