Les matériels de multiplication et les plantes fruitières sont commercialisés avec une mention de la variété à laquelle ils appartiennent. Si, dans le cas de porte-greffes, le matériel n’appartient pas à une variété, il est fait référence à l’espèce ou à l’hybride interspécifique concerné.
Les variétés auxquelles il doit être fait référence conformément au paragraphe 1er sont :
protégées légalement par un droit d’obtention conformément aux dispositions relatives à la protection des nouvelles variétés,
enregistrées officiellement en application du paragraphe 3, ou
de connaissance commune ; une variété est considérée comme étant de connaissance commune si :
elle a été officiellement enregistrée dans un autre État membre ;
elle fait l’objet d’une demande d’enregistrement officiel dans un État membre ou d’une demande d’un droit d’obtention visé à la lettre a) ; ou
elle a déjà été commercialisée avant le 30 septembre 2012 sur le territoire national ou sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne, à condition qu’elle ait une description officiellement reconnue.
Il peut également être fait référence, en application du paragraphe 1er, à une variété sans aucune valeur intrinsèque pour la production végétale commerciale, à condition que la variété ait une description officiellement reconnue et que le matériel de multiplication et les plantes fruitières soient commercialisés en tant que matériel CAC sur le territoire national et qu’ils soient identifiés par une référence à la présente disposition sur l’étiquette ou dans le document.
Les variétés peuvent être enregistrées officiellement si elles ont été jugées conformes à certaines conditions approuvées officiellement et si elles ont une description officielle. Elles peuvent aussi être enregistrées officiellement si leur matériel a déjà été commercialisé avant le 30 septembre 2012 sur le territoire national, à condition qu’elles aient une description officiellement reconnue.
Une variété génétiquement modifiée ne peut être enregistrée officiellement que si l’organisme génétiquement modifié dont elle est constituée a été autorisé conformément à la loi modifiée du 13 janvier 1997 précitée ou au règlement (CE) n° 1829/2003 précité.
Lorsque des produits issus de plantes fruitières ou de matériels de multiplication sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d’aliments pour animaux relevant du champ d’application de l’article 15 du règlement (CE) n° 1829/2003 précité, la variété concernée n’est enregistrée officiellement que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement.
L’organisme officiel responsable met à jour et publie un registre dénommé le « registre des variétés ».
Un règlement grand-ducal détermine les informations que le registre des variétés doit contenir notamment, les conditions d’enregistrement des variétés, les formalités de la demande d’enregistrement de la variété, précise les formalités de l’examen des demandes, la durée de l’enregistrement d’une variété, son renouvellement, sa radiation du registre des variétés et précise les modalités de notification.