Les matériels de multiplication et les plantes fruitières ne peuvent être commercialisés que si :
les matériels de multiplication ont été certifiés officiellement en tant que « matériels initiaux », « matériels de base » ou « matériels certifiés » ou s’ils satisfont aux conditions requises pour être qualifiés comme matériels CAC ;
les plantes fruitières ont été certifiées officiellement en tant que matériels certifiés ou satisfont aux conditions pour être qualifiées comme matériels CAC.
Les matériels de multiplication et les plantes fruitières consistant en un organisme génétiquement modifié au sens des lettres a) et b) de l’article 2 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, ne sont commercialisés que si l’organisme génétiquement modifié a été autorisé conformément à ladite loi ou au règlement (CE) n° 1829/2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés.
Lorsque des produits issus de plantes fruitières ou de matériels de multiplication sont destinés à être utilisés comme denrées alimentaires ou ingrédients de denrées alimentaires relevant du champ d’application de l’article 3 ou comme aliments pour animaux ou ingrédients d’aliments pour animaux relevant du champ d’application de l’article 15 du règlement (CE) n° 1829/2003 précité, les plantes fruitières ou les matériels de multiplication concernés ne sont commercialisés que si les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux issus de ces matériels ont été autorisés conformément audit règlement européen.
Nonobstant les dispositions du paragraphe 1er l’organisme officiel responsable peut autoriser les fournisseurs établis au Grand-Duché de Luxembourg de commercialiser des quantités appropriées de matériels de multiplication et de plantes fruitières destinés à :
des essais ou à des fins scientifiques, ou
des travaux de sélection, ou
contribuer à la préservation de la diversité génétique.