Art. 4 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Prescriptions spécifiques applicables au genre et à l’espèce

In forcesince 25 Nov 2017cited 1×

Un règlement grand-ducal établit, pour chaque genre ou espèce énuméré à l’annexe I des prescriptions spécifiques qui précisent :

les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels CAC, en particulier celles relatives au procédé de multiplication appliqué, à la pureté des cultures sur pied, à l’état phytosanitaire, et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n’appartient pas à une variété, à l’aspect variétal ;

les conditions auxquelles doivent satisfaire les matériels initiaux, les matériels de base et les matériels certifiés, relatives à la qualité y compris, pour les matériels initiaux et les matériels de base, les méthodes destinées au maintien de l’identité de la variété et, le cas échéant, du clone, y compris les caractéristiques pomologiques pertinentes, à l’état phytosanitaire, aux méthodes et procédures d’essai appliquées, aux systèmes de multiplication utilisés et, sauf dans le cas des porte-greffes dont le matériel n’appartient pas à une variété, à l’aspect variétal ;

les conditions auxquelles doivent satisfaire les porte-greffes et autres parties de plantes de genres ou espèces autres que ceux énumérés à l’annexe I ou de leurs hybrides pour recevoir une greffe d’un matériel de multiplication du genre ou de l’espèce énuméré à l’annexe I ou de leurs hybrides.