Art. 5 Loi du 17 novembre 2017 relative à la commercialisation des matériels de multiplication…

Enregistrement

In forcesince 25 Nov 2017
(1)

Les fournisseurs doivent être officiellement enregistrés pour les activités qu’ils exercent conformément à la présente loi. À cet effet, ils notifient à l’organisme officiel responsable toutes les informations concernant leur établissement en vue de leur enregistrement.

(2)

Les dispositions du paragraphe 1er ne s’appliquent pas aux fournisseurs qui ne commercialisent qu’auprès de consommateurs finaux non professionnels.

(3)

Un règlement grand-ducal détermine les informations requises pour l’enregistrement dans un registre dénommé le « registre des fournisseurs » que l’organisme officiel responsable tient et met à jour. Il précise les obligations de notification des fournisseurs.