Art. 13 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

In forcesince 29 Apr 2016

La présente loi entre en vigueur le 1er janvier 2018, à l'exception des articles 8, 9 et 10 qui entrent en vigueur à l'occasion des élections communales ordinaires du 8 octobre 2017 et de l'article 6 qui entre en vigueur le quatrième jour après la publication au Mémorial.