Art. 12 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

In forcesince 29 Apr 2016
(1)

Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes de Hobscheid et de Septfontaines sont repris par la nouvelle commune. Ils continuent à être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou des stipulations de leurs contrats. Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent les mêmes possibilités d'avancement en traitement et en échelon, de promotion, de durée de carrière, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.

(2)

Les tâches légales du secrétaire communal sont réparties entre les deux titulaires actuels par le collège des bourgmestre et échevins de la nouvelle commune sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, étant entendu que les attributions non expressément spécifiées dans cette répartition sont à accomplir par le plus ancien en rang des secrétaires. Toute modification dans la répartition des tâches entre les deux titulaires, notamment en cas d'introduction par le législateur de nouvelles missions pour les secrétaires communaux, nécessite une nouvelle délibération du collège des bourgmestre et échevins soumise à l'approbation du ministre de l'Intérieur. Dès que l'un des titulaires actuels n'occupe plus le poste de secrétaire de la nouvelle commune pour quelque raison que ce soit, l'autre titulaire devient l'unique secrétaire communal de la nouvelle commune. Le poste vacant est attribué à une autre carrière communale par une décision à prendre par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.

(3)

Le receveur de la nouvelle commune est choisi par le nouveau conseil communal parmi les receveurs en poste des communes de Hobscheid et de Septfontaines. L'ancien receveur communal qui ne bénéficie pas de la nomination au poste de receveur de la nouvelle commune, est affecté à un nouveau poste à l'administration communale tout en étant maintenu dans les mêmes conditions statutaires et rémunératoires tel que prévu à l'alinéa 1er. En vue d'une éventuelle nomination ultérieure comme receveur communal, il est considéré comme receveur communal en fonction.