Art. 6 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

In forcesince 29 Apr 2016
(1)

La nouvelle commune bénéficie d'une aide financière spéciale de l'Etat par habitant, fixée de manière dégressive par tranches de population de la nouvelle commune comme suit:

Nombre d'habitants

Montant par habitant

de 1 à 4.000

2.000 euros

de 4.001 à 6.000

1.500 euros

de 6.001 à 10.000

1.000 euros

Le nombre d'habitants à considérer est celui qui existe au 1er janvier 2015.

(2)

Cette aide est destinée à contribuer au financement des projets suivants:

l'extension de l'Ecole fondamentale située à Septfontaines de manière à offrir les capacités d'accueil suffisantes pour le fonctionnement de tous les cycles scolaires, avec maison relais, pour les enfants de l'actuelle commune de Septfontaines;

le réaménagement de la traversée de Hobscheid (CR 106);

la mise en place à Eischen d'une structure pour personnes âgées de type «logement encadré» avec une capacité d'accueil s'orientant aux besoins des deux communes actuelles.

(3)

L'aide financière spéciale est liquidée par tranches au cours d'une période de dix ans à compter du 1er janvier 2018, ceci au fur et à mesure de l'avancement des projets énoncés au paragraphe 2. Des avances peuvent être accordées à partir de l'entrée en vigueur de la présente loi pour des projets en voie de réalisation.

(4)

Au cas où, après la réalisation des projets énumérés au paragraphe 2, l'aide étatique définie au paragraphe 1er n'est pas entièrement consommée, le solde restant est utilisé par la nouvelle commune pour réduire ses emprunts ou pour le financement d'autres projets de mise à niveau ou de développement des infrastructures communales.