Art. 4 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

In forcesince 29 Apr 2016

Les règlements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont été édictés jusqu'à leur remplacement par des règlements édictés par les autorités de la nouvelle commune.