Art. 7 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de Hobscheid et de Septfontaines.

In forcesince 29 Apr 2016
(1)

Il est procédé au 1er janvier 2018 à une fixation nouvelle de toutes les propriétés agricoles et forestières de la commune de Habscht sans égard aux variations de valeur. Lors de cette fixation nouvelle, les propriétés des deux communes fusionnées appartenant à un même propriétaire sont fondues en une seule unité selon les règles actuelles relatives à la détermination de la valeur unitaire.

(2)

Lorsqu'une disposition légale ou réglementaire de nature fiscale relative à des communes fait référence à des critères ou valeurs d'années antérieures de ces mêmes communes, la référence vise, s'il s'agit de la commune de

Habscht, les critères ou valeurs moyens ou globaux des deux communes ayant existé antérieurement.

(3)

Les taux en matière d'impôt foncier et d'impôt commercial communal s'élèvent d'office à partir de l'année d'imposition 2018, pour l'ensemble du territoire de la nouvelle commune, aux différents taux les moins élevés arrêtés dans une des communes fusionnées.