L’article 10bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée, est remplacé par le libellé suivant:
«Art. 10bis.
Toute personne qui met en circulation sur la voie publique un véhicule soumis à la taxe sur les véhicules routiers, sans que celle-ci ait été payée depuis plus de 60 jours à compter de son échéance, est punie d’une amende de 251 à 1.000 euros. Le propriétaire ou détenteur du véhicule est passible de la même peine s’il a toléré la mise en circulation dudit véhicule.»