Art. 1 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

Au paragraphe 1er, alinéa 2, au paragraphe 3, alinéa 1 et au paragraphe 6, alinéa 1 de l’article 2 ainsi qu’aux articles 2bis, 3, 4bis, 4ter, 5 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, les termes ministre des Transports, Ministre des Transports, ministre des Transports ou son délégué et ministre ayant les Transports dans ses attributions sont remplacés par le terme ministre.