Art. 11 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

L’alinéa 1 de l’article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par la disposition suivante:

«En cas de contraventions punies en conformité des dispositions de l’article 7 ainsi qu’en cas de contraventions à la législation sur les transports routiers, des avertissements taxés peuvent être décernés par les membres de la police grand-ducale habilités à cet effet par le directeur général de la police grand-ducale.»