Art. 7 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

L’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 7.

Les infractions aux prescriptions édictées en vertu des articles 1er, 4 et 5 et aux conditions fixées dans les autorisations individuelles délivrées ou aux prescriptions spéciales édictées conformément à l’article 3, ainsi qu’aux interdictions de circuler ordonnées sur la base de l’article 3 de la présente loi, sont punies d’une amende de 25 à 250 euros.

Toutefois, l’amende est de 25 à 500 euros pour les contraventions suivantes, appelées contraventions graves:

vitesse dangereuse selon les circonstances;

inobservation de la limitation réglementaire de la vitesse, la vitesse constatée étant supérieure à plus de 15 km/h à la vitesse maximale autorisée en agglomération, à plus de 20 km/h à la vitesse maximale autorisée en dehors des agglomérations ou à plus de 25 km/h à la vitesse maximale autorisée sur autoroute;

omission aux intersections de céder le passage aux usagers prioritaires venant de la droite;

omission aux intersections de céder le passage aux usagers prioritaires venant en sens inverse et continuant en ligne droite ou obliquant vers la droite;

inobservation du signal B,1, du signal B,2a, du signal lumineux rouge ou rouge clignotant ou du signal lumineux blanc ou jaune à barre horizontale;

inobservation du signal C,1a;

omission de céder le passage aux piétons à un endroit où ils ont la priorité;

inobservation de l’interdiction de dépasser et tentative de dépassement interdit;

défaut de respecter en dehors des agglomérations une distance correspondant à un temps de parcours d’au moins deux secondes par rapport au véhicule qui précède;

infraction aux prescriptions spéciales concernant la circulation sur les autoroutes et les routes pour véhicules automoteurs;

inobservation des prescriptions relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou du casque de protection homologué ainsi qu’à l’utilisation d’un dispositif de retenue homologué;

conduite d’un véhicule ou d’un ensemble de véhicules couplés munis d’un ou de plusieurs pneumatiques défectueux ou de pneumatiques de structures incompatibles ou fait, pour le propriétaire ou le détenteur, de tolérer la conduite d’un tel véhicule ou ensemble de véhicules couplés;

mise en circulation ou tolérance, par le propriétaire ou le détenteur, de la mise en circulation d’un véhicule automoteur ou d’une remorque qui n’est pas régulièrement immatriculé ou qui n’est pas couvert par un certificat de contrôle technique valable, dans la mesure où ce certificat est requis;

défaut de suivre les injonctions des membres de la police grand-ducale ou des fonctionnaires de l’administration des douanes et accises pour autant que ces derniers agissent dans le cadre des missions leur attribuées en vertu de l’article 6, sous b);

inobservation des prescriptions relatives à l’utilisation d’un équipement téléphonique ou d’un appareil doté d’un écran allumé, qui ne constitue pas une aide à la conduite ou à la navigation.

Cette amende a le caractère d’une peine de police.

En cas de récidive le maximum de l’amende est prononcé.»