Art. 4 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

L’article 3 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le libellé suivant:

«Art. 3.

Le ministre peut délivrer des autorisations et en arrêter les conditions dans les domaines suivants:

l’augmentation du nombre de remorques ou de véhicules traînés pouvant être tractés par un véhicule automoteur routier;

l’augmentation, pour des cas exceptionnels, des maxima légaux des dimensions ou des masses des véhicules routiers;

l’emploi de signaux acoustiques spéciaux sur des véhicules routiers pour des usages ou des services déterminés;

le maintien en circulation d’autobus et d’autocars sans l’obligation de respecter, dans des cas déterminés, certaines dispositions des règlements grand-ducaux pris en exécution de la présente loi;

la dispense pour certains véhicules routiers appartenant à l’Etat de porter le signe d’identité spécial qui pourra être prescrit pour ces véhicules;

l’usage de signes distinctifs particuliers pour des besoins spéciaux;

les compétitions sportives sur les voies publiques;

la faculté de frapper, lors du remplacement du moteur ou d’une partie du moteur, du châssis ou d’une partie du châssis d’un véhicule routier, dans le nouveau moteur, dans le nouveau châssis ou dans la nouvelle pièce le numéro de fabrication de la pièce remplacée ou un autre numéro;

l’immatriculation, dans des cas exceptionnels déterminés par règlement grand-ducal, de véhicules au nom d’un propriétaire ou détenteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg.»