Art. 5 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

L’article 4 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est remplacé par le libellé suivant:

«Un règlement grand-ducal détermine les matières suivantes:

les conditions d’aptitude médicales à remplir en vue de l’obtention du permis de conduire ainsi que le modèle du certificat médical requis pour l’obtention et le renouvellement du permis de conduire;

les matières d’examen pour les permis de conduire des différentes catégories.»