Art. 6 Loi du 22 mai 2015 modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la régleme…

In forcesince 1 Jun 2015

L’article 4bis de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée est modifié comme suit:

Le premier alinéa du paragraphe 1er est complété in fine par le libellé suivant:

«Un règlement grand-ducal détermine le fonctionnement d’un système de contrôle pour véhicules automoteurs et remorques.»

La phrase introductive de l’alinéa 2 du paragraphe 1er est remplacée par le libellé suivant:

«Sans préjudice des dispositions ci-dessous relatives au contrôle technique périodique, le contrôle technique d’un véhicule routier a lieu:»

Le point sous 4° du même alinéa 2 est remplacé par le libellé suivant:

«4° dans le cas d’une transformation du véhicule de nature à en modifier une des caractéristiques techniques figurant soit sur le procès-verbal de réception, soit sur le certificat de conformité, soit sur le certificat d’immatriculation;».

Un nouvel alinéa est ajouté entre les alinéas 3 et 4 du paragraphe 1er avec le libellé suivant:

«Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre Etat membre de l’Espace Economique Européen, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet Etat, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule qui en est couvert, sans qu’il soit reconnu à ce certificat une durée de validité dépassant celle prévue par les dispositions du présent paragraphe.»

L’alinéa 5 du paragraphe 1er est remplacé par deux nouveaux alinéas avec le libellé suivant:

«Les transformations dont question au point 4 de l’alinéa 2 doivent être réalisées selon les règles de l’art par un atelier technique établi. Elles donnent lieu à l’établissement par l’atelier qui y a procédé d’une attestation de transformation dont le modèle et les modalités de délivrance sont arrêtés par règlement grand-ducal.

Le contrôle technique prévu au point 4 de l’alinéa 2 doit avoir lieu avant la remise en circulation du véhicule transformé. Toutefois, ce contrôle est reporté à la prochaine échéance de validité du certificat de contrôle technique, si le véhicule satisfait à l’une des conditions suivantes:

le véhicule est encore couvert par un certificat de contrôle technique en cours de validité;

la transformation intervenue ne donne pas lieu au changement des données du procès-verbal d’agréation du véhicule, de son certificat de conformité ou de son certificat d’immatriculation.»

Le premier tiret du paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«- ni sur le trajet emprunté pour l’importation d’un véhicule;».