A l’article 17 de la loi modifiée du 14 février 1955 précitée sont apportées les modifications suivantes:
A l’alinéa premier du paragraphe 1er, le point 1) est complété par le libellé suivant:
«dans ce cas, les membres de la police grand-ducale sont également en droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner.»
L’alinéa premier du même paragraphe 1er est complété in fine par un point 5) libellé comme suit:
la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours.».
A l’alinéa 2 du même paragraphe 1er , le point 1) est complété par le libellé suivant:
«dans ce cas, les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises sont également en droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner.»
A l’alinéa 2 du même paragraphe 1er, le point 4) est remplacé par le libellé suivant:
la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours.».