Art. 11 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Pendant la période transitoire comprise entre le 1er janvier 2015 inclus et les élections communales ordinaires du 8 octobre 2017 exclues, la nouvelle commune de Wiltz comprend deux circonscriptions électorales distinctes, à savoir la circonscription électorale d'Eschweiler, formée par le territoire de l'ancienne commune d'Eschweiler et la circonscription électorale de Wiltz, formée par le territoire de l'ancienne commune de Wiltz.

(2)

La circonscription électorale d'Eschweiler est représentée au conseil communal par sept conseillers, la circonscription électorale de Wiltz par onze conseillers. Les deux circonscriptions électorales sont supprimées en cas de dissolution du conseil communal par le Grand-Duc pendant la période transitoire définie au paragraphe 1er sinon en vue du renouvellement intégral des conseils communaux qui a lieu par les élections du 8 octobre 2017.

(3)

Les élections communales qui pourraient avoir lieu au cours de la période transitoire définie au paragraphe 1er se font au système de la majorité relative dans la circonscription électorale de l'ancienne commune d'Eschweiler et au scrutin de liste avec représentation proportionnelle dans la circonscription électorale de l'ancienne commune de Wiltz conformément aux dispositions de la loi électorale précitée qui s'appliquent séparément dans les circonscriptions électorales des anciennes communes d'Eschweiler et de Wiltz, sous réserve des dérogations qui suivent:

Pour l'application de la loi électorale, le terme de «commune» désigne chaque circonscription électorale.

Par dérogation à l'article 197, alinéa 2, les électeurs de chaque circonscription électorale concourent exclusivement à l'élection des conseillers de leur circonscription.

Par dérogation aux articles 221 et 258 de la loi électorale précitée, en cas d'élections simultanées dans les circonscriptions électorales définies au paragraphe 1er, avant de procéder à la proclamation publique des personnes élues, les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des circonscriptions électorales d'Eschweiler et de Wiltz se réunissent dans les locaux du bureau principal de vote de la circonscription électorale de Wiltz en vue de vérifier si parmi les personnes susceptibles d'être proclamées élues dans les deux circonscriptions électorales il ne s'en trouve pas qui tombent dans l'une des catégories visées par l'article 196, alinéa 1. Si tel est le cas, le président du bureau principal de vote de la circonscription électorale de Wiltz procède par tirage au sort pour désigner la personne à proclamer élue. Des opérations de tirage au sort il est dressé procès-verbal à signer en sextuple exemplaire par les présidents et secrétaires des bureaux principaux de vote des deux communes électorales. Un exemplaire de ce procès-verbal est à joindre à chacun des trois exemplaires du procès-verbal à établir conformément à l'article 259, alinéa 1 par chaque bureau de vote principal.