Art. 14 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

Les fonctionnaires, employés communaux et salariés des communes d'Eschweiler et de Wiltz sont repris par la nouvelle commune.

(2)

Ils continuent d'être soumis aux dispositions de leurs statuts légaux et réglementaires ou de leurs contrats.

Ils conservent dans la nouvelle commune leurs droits acquis et l'ensemble des avantages dont ils bénéficiaient. Ils conservent plus particulièrement les mêmes possibilités d'avancement en traitement et en échelon, de promotions, de durée de carrière, ainsi que les mêmes modalités de rémunération que dans leur commune d'origine.

(3)

Par dérogation au paragraphe 1er, le conseil communal de la nouvelle commune nomme un receveur communal parmi les receveurs des communes fusionnées.