Art. 6 Loi du 19 décembre 2014 portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

In forcesince 1 Jan 2015
(1)

La nouvelle commune bénéficie d'une aide financière spéciale de l'État par habitant fixée de manière dégressive par tranches de population de la nouvelle commune comme suit:

Nombre d'habitants

Montant par habitant

de 1 à 4.000

2.000 euros

de 4.001 à 6.000

1.500 euros

de 6.001 à 10.000

1.000 euros

Le nombre d'habitants à considérer est celui qui existe au 1er janvier 2015.

(2)

Cette aide est destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune.

(3)

L'aide spéciale prévue au paragraphe 1er est liquidée par tranches selon les disponibilités budgétaires au cours d'une période de dix ans à partir du 1er janvier 2015.

(4)

Une première tranche de 3.000.000 EUR est liquidée au cours de l'exercice budgétaire 2015.