(1)
La nouvelle commune bénéficie d'une aide financière spéciale de l'État par habitant fixée de manière dégressive par tranches de population de la nouvelle commune comme suit:
Nombre d'habitants
Montant par habitant
de 1 à 4.000
2.000 euros
de 4.001 à 6.000
1.500 euros
de 6.001 à 10.000
1.000 euros
Le nombre d'habitants à considérer est celui qui existe au 1er janvier 2015.
(2)
Cette aide est destinée à réduire les emprunts de la nouvelle commune.
(3)
L'aide spéciale prévue au paragraphe 1er est liquidée par tranches selon les disponibilités budgétaires au cours d'une période de dix ans à partir du 1er janvier 2015.
(4)
Une première tranche de 3.000.000 EUR est liquidée au cours de l'exercice budgétaire 2015.